J.O. 240 du 15 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2006 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600305A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 25 septembre 2006, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.